Full resolution (JPEG) - On this page / på denna sida - Pièces justificatives - N. II. Projet de loi proposé par sa majesté au storthing de Norvége, sur la formation du jury à l’occasion des délits de la presse. Extrait du Journal de Paris du 6 juillet 1821
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« ment aux principes généraux du paragraphe 10 de la
constitution , comparé , quant å leur application, a l’or-
donnance du 37 septembre 1799? »
Ji* Le jury nommera ensuite son president. Immédiate
ment aprés cette formalité , le pre’sident prononcera le ser
ment suivant. « Je jure de juger dans cette affaire dJapres le
« sens de I’ordonnance du 27 décembre 1799, et le cri de raa
« conscience j ainsi que Dieu et son saiut Evangile me soient
« en aide. »
Ce serment sera re’pété individuellement par les huit
membres, et le jury se retireia dans un appartement particu
lier, et ne pourra plus se séparer qu’il n’ait decidé , a la ma
jorité des voix , s’il faut répondre par oui ou par non a la
question proposée.
i3°.Dés que le jury se sera décidé , il mettra sa résolution
par écrit, et la pre’sentera au juge, signe’e par tous mem
bres du jury.
i3« Cette résolution ne pourra contenir que la question
proposée et la réponse que le jury a trouvél’accusé coupable
ou non.
i4° Le juge prononcera en appliquant I’article de la loi.
i3o Le condamné jouiradu droitque I’art. 20 de la consti
tution lai accorde pour se pourvoir en gråca devant le roi.
Donné au chateau de Stockholm , le 2 juin 1821.
«VtVUUAIbWWI
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