Full resolution (JPEG) - On this page / på denna sida - Pièces justificatives - N. II. Projet de loi proposé par sa majesté au storthing de Norvége, sur la formation du jury à l’occasion des délits de la presse. Extrait du Journal de Paris du 6 juillet 1821
<< prev. page << föreg. sida << >> nästa sida >> next page >>
Below is the raw OCR text
from the above scanned image.
Do you see an error? Proofread the page now!
Här nedan syns maskintolkade texten från faksimilbilden ovan.
Ser du något fel? Korrekturläs sidan nu!
This page has never been proofread. / Denna sida har aldrig korrekturlästs.
145
5o Toute personne qui ne tient pas åquelques-unes de cc«
catégories , et qui est appelée a remplir les fonctions ds
jurés , est oblige’e de se rendre å cet appel , å moms qu’elle
ne produise un inotifd’empéchement legal.
6° Quand I’enquéte de I’afFaire sera lerminée devant le
tribunal, le juge en avertira le magistrat civil supérieur ,
qui examinera la liste qu’il aura recue, afin de voir si , pour
former un jury, il y a au moms vingt personnes. Si cenombre
n’est pas complet, il aura recours a la liste du district voisin,
et enverra alors les deux listes au juge du tribunal devant le
qucl I’afTaire devra eire porte’e.
7070 Parmi les vingt personnes , le juge en choisira cinq,
I’accusateur quatre , et I’accusé quatre j en tout treize per
sonnes.
8° Cette élection faite , le juge recusera deux individus de
ceux qui auiont élé choisis par l’accusé et l’accusateur , l’ac
cuse’ devra récuser un des membres propose’s par I’accusa
teur , et ce!ui-ci devra a son lour recuser un des membres
proposés par I’accusé ; de maniére que le jury sera composé
de neuf personnes.
9090 Le jugeinformera alors les neuf individus qui compose
ront le jury , du jour ou ils se rendront auprés du tribunal.
Si quelqu’un manque å cet appel, les parties choisiront
chacune une personne pour remplacer celle qui est absente,
et le sort décidera ensuite laquelle des deux sera membre du
jury. Si celui qui s’est absente n’a point d’excuse le’gale a al
le’guer en sa faveur , il sera te nu de payer lovs les frais occa
sionne’s par son abscnce, et il sera blame’ par le tribunal.
io° Le jour arrete pour l’assemb’e’e du jury , et apres que
celui-ci aurae’té duemcnt conslitué, le juge, en sa pre’sence ,
et devant les parties respeciives, donnera lecture de I’exposé
clair et distinct qu’il aura fait par écrit de I’étatde TafFaire ,
et de cc qui aura ete’ alle’gué de part et d’autre ; aprés quoi
le juge remettra I’e’crit iuculpe’ au jury, et lvi proposera la
question suivante :
« L’auteur de I’écrit incalpé est-il coupable , conformé-
10
<< prev. page << föreg. sida << >> nästa sida >> next page >>
