Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Le droit public du Grand-duché de Finlande - VII. Des finances
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et pour l’entretien des phares, ainsi que d’autres taxes
applicables aux services rendus par des établissements
publics, sont établies par le gouvernement.
Le crédit de l’État ne peut pas être engagé sans
l’assentiment de la Diète.
50. Contrôle des finances.
Au commencement de chaque Diète ordinaire,
communication est faite aux états d’un, exposé de la situation
des finances, « pour qu’ils apprenent comment les revenus
de la Couronne ont été employés au profit et pour le
bien du pays ».
Cet exposé, contenant les comptes-rendus des
derniers exercices clos et des rapports spéciaux sur la
dette publique et sur l’administration des impôts
extraordinaires, est examiné par la commission des finances,
laquelle doit contrôler tout spécialement l’application
des résolutions budgétaires de la dernière Diète. Tous
les livres appartenant à la comptabilité des
administrations publiques doivent être mis à la disposition de la
commission.
Lorsque la Diète fait parvenir à la connaissance du
gouvernement des observations faites par la commission
des finances relativement à la gestion des finances, ces
observations sont prises en considération par le Sénat,
et la Diète prochaine est informée des mesures
auxquelles elles ont donné lieu.
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