Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Pièces justificatives - II. Ordonnance qui fixe les limites de la liberté de la presse, du 27 septembre 1799
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lation. Ainsi nous observons, que cette expression signifie
d’attribuer à la personne ou à la chose en question unc im
perfection incompatible avec leur but.
Ainsi, par exemple , on blâme la forme du gouvernement
de l’état, et la religion protégée par les lois du pays , toutes
les fois qu’on leur attribue des défauts , qui les rendent in
compatibles avec la liberté civile , la sûreté et la prospérité
publique, qui forment l’objet de l’organisation sociale .
Que chacun s’y conforme avec obéissance. Donné dans
notre château de Frédérichsberg le vingt-sept septembro
mil sept cent quatre-vingt-dix -neuf.
Sous nos signature et sceau royaux ,
Signe; CHRÉTIEN R.
( L. S. R. )
et plus bas.
C. V. Brandt.
Schow . Colbjornsen, Rejersen .
wowww
Faute à corrider.
Page 25, ligne 6, devient, lisez deviennent.
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