Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Pièces justificatives - II. Ordonnance qui fixe les limites de la liberté de la presse, du 27 septembre 1799
<< prev. page << föreg. sida << >> nästa sida >> next page >>
Below is the raw OCR text
from the above scanned image.
Do you see an error? Proofread the page now!
Här nedan syns maskintolkade texten från faksimilbilden ovan.
Ser du något fel? Korrekturläs sidan nu!
This page has never been proofread. / Denna sida har aldrig korrekturlästs.
( 104 )
saisi et confisqué, et l’éditeur ainsi que l’imprimeur condam
nés à la peine d’une amende de 200 écus au profit de la caisse
des pauvres de l’endroit. Ils seront en outre condamnés
à la même peine que devra subir l’auteur dans le cas où le
contenu de l’ouvrage publié aura été jugé punissable.
Art, XVII. L’éditeur et l’imprimeur d’un ouvrage garan
tiront aussi tous les deux l’identité de l’auteur dunt le nom
se trouve imprimé au frontispice ; ils répondroot de même
de la présence de l’auteur , afin qu’il puisse être traduit de
vant les tribunaux , condamné et puni,dans le cas où son
ouvrage aurait été jugé punissable.
Dans le cas où ils ne représenteraient pas l’auteur, ils le
remplaceront pour être punis de la même peine qu’il aurait
dù subir , s’il avait été présent.
Art. XVIII. Lorsqu’un auteur aura été traduit en justice
pour cause d’abus de la liberté de la presse , et aussi long
temps que dure son procès , aucun imprimeur ne pourra
recevoir de lui , pour le faire imprimer , un autre écrit quel
conque , à moins qu’il ne soit accompagné d’unedéclaration
écrite et signée d’un citoyen domicilié , qui se rend respon
sable de l’ouvrage. A défaut d’une pareille garantie , l’impri
meur restera responsable , commes’il était auteur lui-même.
A cet effet, et aussitôt que quelqu’un aura été traduit
en justice pour cause d’abus de la liberté de la presse , le
magistrat qui aura ordonné la poursuite, en avertira immé.
diatement le public , en faisant ’insérer son mandat dans tou.
tes les gazettes du pays.
Art. XIX. Tous les journaux et feuilles périodiques de
vront indiquer , non-seulement le nom de l’éditeur et de
l’imprimeur ; mais encore ceux de l’auteur de chaque article
et du rédacteur. Ce dernier restera responsable , ensemble
avec l’auteur , de tout ce qui aura été inséré dans le journal
ou dans la feuille.
Le nom du rédacteur d’une gazette ou d’un papier public
<< prev. page << föreg. sida << >> nästa sida >> next page >>
