Full resolution (JPEG) - On this page / på denna sida - Pièces justificatives - N. IV. Texte des articles de la constitution actuelle qu’on veut faire changer, avec les modifications projetées en regard
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3ubséquente u en decider. Eu attendant ils jouiront des deux
tiers de leur ancien traitement.
Les autres fonclionnaires ne pourront étre que susptndus
par le roi , et ils seront alors immédiatemeiit traduits devant
les tribunaux ; mais Us ne pourront étre deslitucs qua la
suite d’un arret. Le roi ne pourra non plus leurfaire chan
ger d’ emploi malgré eux.
art. 6S.—
I/ouverture de la diéte se fera ortlinairement le premier
jour ouvrable du mois dejevrier tous les trois ans, dans la
capitale du royaume ; a moms qua cause de circonstances
exlraordinaiies , telles qu’une invasion hostile , ou une nia
lad.e contagieuse , le roi ne de’signe quelque autre ville du
royaume. Une telle de’signation doit alors étre publiée
u tetnps.
ART. 71.
Les membrrs de la diete continueront leurs fonctions ,
comme teis, pendant trois ans conse’cutifs , tant aux diétes
extraordinaires, qn’a Tordinaire qui sera tenue pendant cc
tenaps.
Aussitot que la diete se sera constituée , le roi , ou celui
qu’il aura commis pour ceta, en fera I’ouverture par un dis
cours contenant un exposé de la situation du royaume , et des
objets sur lesquels il de’sire particuliéremenl appeler Tat
tention de la diéte. Aucune délibération ne pourra avoir
lieu en présence du roi.
La diete choisira parrai ses membies un quart pour for-
ART. 74.
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