- Project Runeberg -  Lettres d'un norvégien de la vieille roche, ou Examen des changemens qui menacent la constitution du royaume de Norvége /
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(1822) [MARC] Author: Peter Andreas Heiberg
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vceu de tous les hommes amis de I’humanité. Cette la
cune pent se remplir sans que l’on touche a la loi fon
damentale, et sans aucun antre inconvénient, par le
ncmveau code de lois tant civiles que criminelles ,
dont la confection est ordonnée par I’art. 94 de la con
stitution , et qui sera probablement discuté par la diéte
de 1824.
« Aucun individu ne ponrra étre distrait de ses jugfs
« ordinaires, soit en maliere civile , soit pour cause de
« délit 011 de crime , et I’établissement d’un tribunal spé
tc cial ou d’exception, permanent 011 temporaire, est ab
« solument défendu 7 comme incompatible avec une con
« stitution liberale. » Voila encore deux dispositions
essentielles qui manquent a la constitution norvégienne ,
et qui devraienttrouvcr leur place dans la loifondamentale
d’un peuple libre. Si dans un tel etat un tribunal d’ex
ception pouvait devenir nécessaire , cc serait plutot ponr
la sureté du peuple que pour celle du roi. Cc dernier ne
court aucun danger, pourvu qu’il respecte et qu’il fassc;
respecter la constitulion existante, tandis que ses minislres
et son gouvernement s’abstiennent difficilement de toute
mesure inconstitutionnelle tendante k empiéter sur Is
droits de la nation.
Si une loi presente quelques expressions vagues , a qui
appartient le droit de les interpréter? La raison vent qu’il
appartienne au législaténr; dans plusieurs pays un nsage
abusif Ta abandonné aux tribunaux. La constitution garde
le silence sur cette matiére; il est a regretter qu’elle ne .-;e
soit pas expliquée ace sujet , d’autant plus qu’une longiie
habitude de vivre sous le gouvernement d’un roi absolu ,
qui est seul législateur , et par conséquent interpréte né de
tontes ses lois, pourrait favoriser I’erreur d’attribuer le

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