Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Introduction - II. Les sources législatives du droit public
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la confirmation des droits de la bourgeoisie et des
villes, de 1789;
la confirmation des droits des paysans de 1789 et
la loi sur les droits des propriétaires de terres
non-privilégiées, de la même année.
Ces lois spéciales ont subi des modifications
très-sensibles par des actes législatifs émanés surtout
depuis 1863.
12. Les lois contenant le droit administratif se
présentent aussi en deux groupes distincts :
lois, établies avec le concours de la diète, parmi
lesquelles nous rappellerons les lois sur l’administration
communale de 1865 et 1873, le code de l’église
luthérienne de 1869, la loi sur le service militaire de 1878,
les statuts de la Banque de Finlande de 1867 et
1885; et
ordonnances, règlements, statuts et instructions,
émanés du gouvernement seul et réglant le
fonctionnement des services publics ainsi que l’exécution des lois.
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