Full resolution (JPEG) - On this page / på denna sida - Pièces justificatives - N. IV. Texte des articles de la constitution actuelle qu’on veut faire changer, avec les modifications projetées en regard
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(N. IV.)
veut faire changer 3 avec les mocliflcations pro-
Redaction proposée.
ART. 15.
Pendant le sejour du roi en Sucde, il aura toujours aupres
de lvi le ministre d’état de la Norve’ge , et deux des mem
bres du conseil norvégien , Ics^acls alterneront a la volonté
du roi , de maniére cepcndant qiCaucun des conseillers
åidtat ny reste au-dela de la troisiéme annce.
Leur responsabilité constitutionnelle et leurs autres de
voirs, etc, etc.
ART. 22.
Tous les fonctionnaires royaux , les juges exceptés ,
pourront , sans jugement préalablc , étre destitués par le
roi , aprés qu’il aura entendu son conseil norve’gien. Quant a
la pension a accorder aux fonctionnaires ainsi destitués ,
c*est å la diéte subséquente å en décider. En attendant ils
jouissent des deux tiers de leur ancien traitement.
proposés, tant dans le texte original , que dans le nouveau projet.
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