Full resolution (JPEG) - On this page / på denna sida - Pièces justificatives - N. I. Extrait du Moniteur du 15 septembre 1822
<< prev. page << föreg. sida << >> nästa sida >> next page >>
Below is the raw OCR text
from the above scanned image.
Do you see an error? Proofread the page now!
Här nedan syns maskintolkade texten från faksimilbilden ovan.
Ser du något fel? Korrekturläs sidan nu!
This page has never been proofread. / Denna sida har aldrig korrekturlästs.
141
et ne remette point jusqu’a Ia fin de la session les affams
souvent ies plus irnportantes.
Cest par tous les motifs susmentionnés que le roi propose
au stortliing la redaction suivanle des articles de la constitu
tion qui subiraient lcsmodiHcalions que sa majesté vient d’ih
diquer. Sa majesté espere que si ces propositions sont adop
tées, les libertés nationales y trouveront uae garantie qu’ellos
n’ont poirat en cc moment , tout en paraissant en avoir d’a
vantage. Le roi ne se dissimule point tout cc qu’il y a tie
conlraire aux vrais pnncipes d’un gouvernement mixte , en
cc que la législature <le Korvége est composée de deuxfrac
tions homogénes dans sa formation, et , cc qui pis est, dans
le resultat défiuitii’ de son autorite législative ; mais sa ma
jesté se borne pour le moment a indiquer cc qu’il y a de pius
essenlielleinent dangerenx , d’aprcs sa conviction, pour la
jouissauce paisibledts droits que le roi a accordés a Ja nation
norve’gienneet dont aucun ne peut étreaussi inte’ressé que lvi
å rnaititenir la pureté et a prolonger I’existence.
S i5. Pendant le séjour du roi en Suéde , il aura toujours
aupres de lvi le ministre d’e’tat de la Norvege et deux des
inenibies du conseil norvegien , lesquels alterneront a la vo
louté du roi, de maiiicre cependaut qu^aucuti des conseillers
d’élatn’y reste au-delå de latroisiéme année. lis serontchar
gés des meines devoirs et de la méme responsabilité, etc.
( Voyez la constituliou. )
§ 22. Tous les fonctiorniaires royaux , les juges exceptés ,
pourront , sans jugement prealable etre destitues par le roi ,
aprés qu’il aura entendu son conseil norvégien ; quant å la
pensionaaccorderaux fonclionnaires ainsi destitue’s,etc, etc.
( Voyt z la conslitution. ) Les juges ne peuvent eire que sus
pendus , etc, etc. ( Voytz la constitution. )
§ 68. L^ouverluie du stortliing se fera ordinairement le
premier jour ouvrabledu mois de juin, tous les troisans, dat;s
la capitale, ou une autre ville du royaume.
S. <]i. Les membres du stortliing continueront leurs fonc
tions , comme teis , pendant irois ans consécutifs j tant aux
<< prev. page << föreg. sida << >> nästa sida >> next page >>
