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* de faire et d’abolir des lois, d’établir des impots, åes
« droits de douane et antres cliarges publiques, qui cc
« pendant ne subsisteront que jusqu’au i er juillet de
« Vannée, ou une nouvelle diete ordinaire sera assem
« blée y a moms que cette derniére ne les renouvelle e\
« pressement. »
Le seiil changernent a cet article que propose le mes
sage7 etqni consiste asubtituer a I’époquedu i er juillet celle
du 313 1 décembre, serait conforme ala raison et a I’ordre
qu’exigent les afFaii es publiques ; il deviendrait méme un
corollaire inséparable de cette nouvelle loi qui changerait
I’époque de 1’ouverture des sessions triennales. Mais je
crois avoir donné , dans rna lettre immédiatement précé
dente, d’assez bonnes raisons pour prouver que l’époque
d’ouverture sanctionnée par la constitntion devrait étre
maintenue , a moms qu’une autre modification ala loi fon
damentale ne déterminåt qua I’avenir les élections de
vraient avoir lieu dans le conrant du mois d’avril de l’an
née fixée pour la reunion de la représentation nationale.
A\«nt déja développé les argumens qui me semblent plai
der en faveur de cette proposition, je ne fatiguerai pas le
lecteur par une répétition fastidieuse.
Il y a une autre raison qui devrait, cc me s.emble, dé
conseiller le cliangement projeté : c’est la gåande difficullc:
d operer le transport de I’année financiéi’e d’un,e époque a
uneaulre. L exemplede la Franceestla pourservir de lecon
aux autres peuples. Tous les ans le gouvernement fran
cais s’est vu dans la ttéqessité de demander aux chambres
la faculté de lever un certain nonibre de douziémes pro\ i
soires sur le pied des contributions de I’année précédente.
Jusqu’ici, de grands obstacles se sont opposés au cliangf
nient de I’aijnée financiére francaisej cc nost «|u’aujoi:i
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